Conditions générales de vente USEO au 1er juillet 2019

1 – Généralités
La Société USEO Éditeur, fabricant de solutions innovantes pour les Arts de la table, ci-après dénommée « la Société ».
Elle est ainsi soumise aux coûts des matières premières et autres composants mais aussi à des spécificités en matière de transport en fonction de la nature des produits.
Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce et sauf convention particulière ou dérogation expresse et écrite entre USEO et ses clients, ci-après dénommés « le Client », les ventes sont soumises aux présentes conditions et prévalent sur toute autre passées.
On entend par Client, une société commerciale immatriculée conformément à l’article L 210-6 du Code de Commerce.

2 – Renonciation et engagement
Le fait par la société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes conditions de ventes ne vaut pas reconnaissance de renonciation à s’en prévaloir par USEO.

3 – Propriété intellectuelle
Certains modèles peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle. D’une façon générale, aucun droit d’exploitation n’est accordé au titre des
présentes conditions. La définition et l’usage de droits en ce domaine doit faire l’objet d’une convention spéciale.

4 – Commande – Vente
La nature des produits commercialisés, leurs conditions de stockage et de transport obligent la Société à valider la commande proposée par le Client.
La commande du Client est ainsi acceptée par la Société par l’émission de l’Accusé Réception de Commande, ci-après « l’ARC ».
En cas de contrat à exécution successive, il y a émission d’un ARC par commande.
Ce dernier prévaut sur tout autre document, et sans que cette liste soit limitative, cotation, commande, mail (…) émis par le Client et qui pourrait être opposé à la Société.
L’ARC comprend les références produit, les quantités, les modalités de transport et de livraison, les prix y afférant, les délais de livraison.
Les conditions de l’ARC s’appliquent au Client et non aux sociétés qui pourraient lui être liées au sens des dispositions des articles L 233-1 à L 233-40 de ce même code.
Toute demande de modification de l’ARC, ne pourra être prise en compte par la Société, que si elle est faite par le Client de manière expresse et dans un délai expirant au maximum le lendemain 10 h 30 de la réception par le client de l’ARC.
Sauf modification, ci-avant décrite, la vente est parfaite conformément à l’article 1583 du Code Civil et faite aux conditions déterminées aux présentes. Aucun retour de marchandise, sauf non-conformité de livraison, dans les conditions du 5 ne sera accepté sauf accord expresse entre la Société et le Client.

5 – Délivrance – Livraison – Conformité
5.1

La délivrance est réputée effectuée dès la mise à disposition des produits décrits dans l’ARC dans les locaux de la Société. La date de délivrance est précisée dans l’ARC à titre purement indicatif par « date de départ possible ». La Société informera le client de toute modification de la date de délivrance.

5.2
Le Client devra procéder à l’enlèvement des dits produits à ladite date. Dans le cas où la Société serait chargée du transport pour le compte du Client, les délais de livraisons ne sont donnés qu’à titre informatif. La Société n’engage à ce titre aucune responsabilité en matière de transport.

5.3
Le transfert de propriété et des risques intervient au moment de la délivrance aux risques et périls du Client et si la Société est en charge d’assurer le transport, dès chargement par le transporteur.

5.4
Pour les produits expédiés hors de France, les modalités de livraisons, les frais de transport et le transfert des risques sont précisés dans l’ARC.

5.5
Le Client devra effectuer toute réserve
– soit à l’enlèvement
– soit à réception, visés en 5.2, des produits auprès du transporteur.

5.6
Sans préjudice de ce qui est dit en 5.4, toute réclamation portant sur la conformité de la livraison, au regard de l’ARC, n’est recevable qu’aux conditions suivantes : effectuée par écrit à USEO, Route de la Gare, 45170 CHILLEURS AUX BOIS, France, fax au +33.(0)2.38.39.88.03 ou courrier électronique à contact@useo xp.fr et dans un délai de 48 H à compter de l’enlèvement par le Client ou de la réception de la livraison par le transporteur.

5.7
Toute réclamation portant sur la qualité du produit n’est recevable qu’aux conditions suivantes : effectuée par écrit à USEO, Route de la Gare, 45170 CHILLEURS AUX BOIS, France, fax au +33.(0)2.38.39.88.03 ou courrier électronique à contact@useo-xp.fr. Le délai est porté à 8 jours étant précisé que le Client devra obligatoirement transmettre à la Société les numéros de traçabilité et tout autre élément (pièces, photos) permettant de faciliter l’examen de la réclamation par celle-ci.

5.8
En cas de non-paiement d’une facture venue à échéance et sans qu’une mise en demeure n’ait besoin d’être effectuée, la Société se réserve le droit de suspendre la délivrance/livraison de toutes les commandes en cours.

6 – Prix – Conditions de règlement
6.1
Les prix facturés sont ceux résultant du tarif en vigueur applicable au(x) produit (s) suivant les quantités déterminées, au jour de l’émission de l’ARC aux conditions de règlement applicables.

6.2
Sauf disposition contraire, les sommes dues sont payables comptant à la livraison des produits et doivent être payées à l’adresse du siège social de la Société.

6.3
Aucun escompte ne sera effectué du fait d’un règlement avant l’échéance. Des pénalités de retard, au taux d’intérêt annuel de 20 % et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, montant fixé par le décret N° 2012-1115 du 2 octobre 2012, seront exigibles sans qu’aucun rappel soit nécessaire à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture.

6.4
La Société se réserve le droit en cas de modifications des circonstances économiques dans des conditions inacceptables pour elle, et notamment sans que ce cas soit limitatif, en cas de hausse significative des coûts des matières premières ou autres composants, de réviser les prix. Elle en informera le client dans des conditions raisonnables. En cas d’impossibilité de trouver un accord sur la révision de prix, les parties pourront résilier le contrat pour l’avenir dans des conditions raisonnables.
Ces dispositions sont notamment applicables en cas d’exécution successive de la commande

7 – Créance
La facture et les présentes conditions constituent la preuve de la créance au sens des dispositions de l’article L 622-22 du Code de Commerce.

8 – Cause Extérieure
En cas de retard ou de manquement dans l’exécution d’une quelconque des obligations incombant aux parties du fait des présentes conditions, les parties ne seront dégagées des conséquences de ces retards ou manquements que si elles peuvent invoquer un cas fortuit ou de force majeure.
Sont considérés comme cas fortuit ou de force majeure les actes, événements, situation de droit ou de fait irrésistible, et notamment la grève, le lock-out, les incidents techniques ainsi que toute avarie imputable à une défaillance des matériaux ou du matériel utilisés pour la réalisation de la commande et/ou du contrat à exécution successive.

9 – Droit applicable – attribution de juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Toute contestation sera déférée au Tribunal de Commerce d’Orléans.

10 – Données personnelles
En adhérant à ses conditions générales de vente, le Client consent à ce que la Société recueille et utilise des données personnelles (le nom de la société et de son dirigeant, numéro d’immatriculation au RCS, numéro de TVA, l’adresse du siège social, de livraison, de facturation, le nom et les coordonnées téléphoniques et mails des interlocuteurs) nécessaires à la bonne réalisation du présent contrat.
Les informations personnelles du Client seront conservées 3 ans après la fin de ses relations contractuelles avec la Société, sauf si :
• il exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
• Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire.
Pendant cette période, la Société met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles du Client, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L’accès aux données personnelles du Client est strictement limité :
Aux employés et préposés de la Société, et, le cas échéant, à ses sous-traitants et prestataires de service. Les sous-traitants et prestataires en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser ces données qu’en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicable.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers les données du Client sans son consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Certains des destinataires des données Client sont situés en dehors de l’Union européenne. Les garanties suivantes ont été prises pour s’assurer d’un niveau de protection suffisant de ses informations :
Le transfert est encadré, conformément aux exigences du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, par clauses types de protection adoptées par la CNIL.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant le Service Relations Clients, DPO-Client@useo-xp.fr, +33(0)2.38.34.59.00.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr)

RGPD USEO

1. Point qui apparaît sur le site

« Les informations recueillies à partir de ce formulaire sont enregistrées et transmises aux employés habilités d’USEO, en charge du traitement de votre message, conformément à notre politique de confidentialité.

Conformément à la réglementation applicable en matière de données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de limitation, d’opposition, de restriction, de suppression et de portabilité des données qui vous concernent. Pour les exercer, il vous suffira de nous en faire la demande par courrier électronique à DPO-contact@useo-xp.fr

2. Si une personne souhaite plus de détail (ce que j’ai fait) voici la politique de confidentialité qui pourrait être attachée.

« Politique de confidentialité USEO
Conformément aux dispositions de l’article 6 III-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous vous informons que le présent site est la propriété d’USEO.

Propriétaire du site

Éditeur du service sur le sous site www.useo-esperience.fr :
Raison sociale: USEO
Forme juridique: Société par action simplifiées
Siège social: Route de la Gare. 45170 Chilleurs aux bois. France
Capital social: 3 000 000 €
Numéro de TVA intracommunautaire: FR91 333 542 157
Numéro d’inscription RCS 1985B00370
Directeur de la publication : Antoine Quinson
Responsable de la rédaction : Antoine Quinson
Représentant légal: Jean-Louis Revel

Hébergement:

Contact: DPO-contact@useo-xp.fr

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Dans le cadre de son activité, USEO, société par actions simplifiées, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Orléans sous le numéro1985B00370, ayant son siège social Route de la Gare. 45170 Chilleurs aux bois. France, procède au traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs du Site internet.

L’Utilisateur donne expressément son accord pour que les données à caractère personnel le concernant qui pourraient être collectées dans le cadre de l’utilisation du Site, ne soient traitées que pour les finalités de réponses à sa demande de renseignements – démos, contacts ou partenariat – ainsi que dans le cadre d’une gestion commerciale et administrative du Site internet.

USEO s’engage à ne pas faire d’autres utilisations des données à caractère personnel de l’Utilisateur que pour les strictes finalités précisées ci-avant et à ne pas publier ou divulguer d’informations concernant l’Utilisateur, sans son accord préalable.

Conformément à la réglementation applicable en matière de données personnelles, incluant notamment le règlement général sur la protection des données personnelle (RGPD) et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur du site internet dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, de restriction, de suppression et de portabilité des données à caractère personnel le concernant. Ces droits peuvent être exercés à tout moment, en envoyant un mail à l’adresse suivante : DPO-contact@useo-xp.fr

L’utilisateur a également la possibilité de saisir toute autorité de contrôle compétente, telle que la CNIL, s’il estime que tout traitement de ses données personnelles enfreint les exigences de la réglementation applicable en matière de données personnelles.

Publications – Actualités

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10 – Données personnelles
En adhérant à ses conditions générales de vente, le Client consent à ce que la Société recueille et utilise des données personnelles (le nom de la société et de son dirigeant, numéro d’immatriculation au RCS, numéro de TVA, l’adresse du siège social, de livraison, de facturation, le nom et les coordonnées téléphoniques et mails des interlocuteurs) nécessaires à la bonne réalisation du présent contrat.
Les informations personnelles du Client seront conservées 3 ans après la fin de ses relations contractuelles avec la Société, sauf si :
• il exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
• Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire.
Pendant cette période, la Société met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles du Client, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L’accès aux données personnelles du Client est strictement limité :
Aux employés et préposés de la Société, et, le cas échéant, à ses sous-traitants et prestataires de service. Les sous-traitants et prestataires en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser ces données qu’en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicable.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers les données du Client sans son consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Certains des destinataires des données Client sont situés en dehors de l’Union européenne. Les garanties suivantes ont été prises pour s’assurer d’un niveau de protection suffisant de ses informations :
Le transfert est encadré, conformément aux exigences du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, par clauses types de protection adoptées par la CNIL.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant le Service Relations Clients, DPO-Client@useo-xp.fr, +33(0)2.38.34.59.00.
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