CONDITIONS GENERALES DE VENTES USEO AU 03 NOVEMBRE 2025

 

1- Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par USEO (ci-après désignée la « Société ») auprès des acheteurs professionnels (ci-après dénommés le « Client » ou « l’Acheteur »).

Les présentes CGV constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle de la relation commerciale entre les parties et prévalent sur tout autre document y compris les éventuelles conditions générales d’achat de l’Acheteur.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site d’internet https://www.useo-xp.fr.

Elles peuvent faire l’objet de modifications, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet, à la date de passation de la commande.

 

2- Information précontractuelle

Le Client reconnait avoir eu communication des présentes CGV, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensive. Le fait pour un Client, d’effectuer un achat ou de commander un produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client.

 

3- Commande – Formation du contrat

Préalablement à la commande, le Client doit formaliser par écrit ses besoins, pour permettre à la Société de lui présenter un devis.

Le(s) devis est (sont) établi(s) en fonction des besoins spécifiques exprimés par le Client et a(ont) une durée de validité limitée. Cette durée figure sur le devis, désigné également sous le vocable « offre commerciale ».

Toute modification des demandes exprimées par le Client, donne lieu à l’établissement d’un nouveau devis ou d’un devis supplémentaire.

Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve, du devis par le Client.

Un Accusé de Réception de Commande (ARC) est ensuite adressé par la Société au Client indiquant les modalités de sa commande (les références produit, les quantités, les modalités de transport et de livraison, les prix y afférents, les délais de livraison.)

Un ARC est établi par commande.

Toute modification éventuelle de l’ARC devra être demandée par le Client par mail expédié à l’adresse commande@useo-xp.fr, dans un délai expirant au maximum le lendemain 10 h 30, de la réception par le client de l’ARC, la Société se réservant le droit de la refuser.

 

4- Livraison – Conformité

4.1. Sauf mention contraire dans l’ARC, les livraisons sont faites franco de port. La date de livraison est toujours indiquée dans l’ARC à titre indicatif notamment par la mention « date de départ possible ».

La livraison sera effectuée dans les locaux d’USEO par avis de mise à disposition des Produits qui sera adressé au Client dans un délai raisonnable avant la date à laquelle le Client devra procéder à l’enlèvement des Produits.

La Société n’est pas tenue de respecter une date qui aurait été unilatéralement fixée par le Client, sauf si par exception, elle a donné un accord écrit et préalable sur une date ferme. Aucune indemnité ne peut donc être réclamée par l’Acheteur en cas de retard de livraison, sans un accord particulier exprès préalable d’USEO engageant USEO, sur une date de livraison ferme.

Dans le cas où la Société serait chargée du transport pour le compte du Client, les délais de livraison sont également donnés uniquement à titre informatif et indicatif. La Société n’engage à ce titre aucune responsabilité en matière de transport. Le transfert des risques à l’Acheteur a lieu dès la conclusion du contrat. L’Acheteur supporte donc les risques dès que la marchandise est remise au Transporteur.

La livraison est réputée effectuée par la mise à disposition des produits auprès du Client, matérialisée par le bon de transport ou le bordereau de livraison. Les risques sont transférés à l’Acheteur au moment de la mise à disposition des produits.

La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

4.2. En cas de recours à un transporteur, il appartient au Client de procéder à la vérification de la livraison et de former éventuellement des réserves sur le bon de livraison ou bon de transport qu’il doit signer.

Le client devra vérifier à la livraison le (les) colis à l’arrivée en l’ (les) ouvrant et en contrôlant les quantités et l’état des produits livrés, les éventuels manquants, éventuels défauts ou autres, éventuels vice apparents ou non-conformité des produits livrés à la commande, etc.

Le Client doit inscrire ses réserves éventuelles, de façon précise et motivée sur le bordereau de livraison ou de transport. A défaut, les produits sont réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Toute réclamation émise sans réserve motivée et précise qui n’aura pas été portée sur le bon de livraison ou bordereau de transport sera refusée par la Société, comme par exemple « pour réserve d’ouverture ».

En cas de réclamation, le Client devra, en outre, communiquer à la Société, par courrier recommandé avec AR dans un délais de trois (3) jours à compter de mise à disposition des produits, ses réserves précises et motivées, en joignant à l’appui, tous justificatifs probants utiles (tels que photographies ou contrat) ainsi qu’une copie du bon de livraison daté signé, comportant les réserves exprimées de façon précise et motivée.

Toute réclamation effectuée en dehors de ce délai et/ou sans justificatif probant sera non avenue et irrecevable.

L’Acheteur restera parallèlement débiteur envers la Société.

En cas de livraison effectuée à la demande du client, chez un tiers désigné par lui, les mêmes dispositions que celles-ci-dessus énoncées sont applicables, le tiers étant subrogé dans tous les droits et obligations du Client.

En cas d’enlèvement des produits dans les entrepôts de la Société par le Client, ou bien par un de ses préposés ou salariés, un bon de remise devra être signé par celui-ci, après vérification des produits (quantités, vices apparents).

En l’absence de réserves précises et motivées portées sur le bon de remise ou de livraison, la livraison et remise des produits sera réputée définitivement acceptée par le Client. La réception des marchandises par le Client, sans réserve formulée aux conditions précisées ci-avant, couvre ainsi tout vice apparent, manquant ou défaut de conformité.

Enfin, en cas de réclamation valablement formée par le Client :

Les frais de retour seront à la charge de la Société uniquement dans le cas où un vice apparent est effectivement constaté par nos soins. Seul le transporteur choisi par la Société est habilité à effectuer le retour des Produits concernés.

Lorsqu’après contrôle effectué par la Société ou par un tiers désigné par elle, un vice apparent ou une non-conformité est effectivement constaté, la Société sera tenue, à son choix, soit au remplacement des produits reconnus défectueux par des produits identiques ou similaires en qualité et prix, soit au remboursement du prix d’achat payé, sans autre indemnité.

 

5- Prix – Conditions de règlement

5.1. Les prix facturés sont ceux résultant du devis ou offre de prix commerciale, établis par la Société et accepté par le Client lors de la passation de la commande. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, départ des entrepôts, transport non compris. La TVA est en sus, calculée au taux en vigueur et figure sur la facture. Tout impôt, taxe, droits de douane, ou autre prestation à payer en application des règlements en vigueur sont, en sus, à la charge du Client.

5.2. Sauf disposition contraire, les sommes dues sont payables 45 jours fin de mois date de facturation, à l’adresse du siège social de la Société par virement bancaire.

5.3. Aucun escompte ne sera effectué du fait d’un règlement avant l’échéance.

5.4. En cas de retard de paiement, et sans qu’une mise en demeure n’ait besoin d’être délivrée, la Société se réserve le droit de suspendre la livraison de toutes les commandes en cours et/ou à venir.

Le retard de paiement entraînera également, la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toute somme due, à quelque titre que ce soit par le Client à la Société.

Des pénalités de retard seront également dues sur le prix TTC, en application de l’article L441-10 du Code de commerce qui prévoit que ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

5.5. En tout état de cause, le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’exigibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci d’une indemnité forfaitaire de 40 euros (en application de l’article L.441-10 et article D 441-5 du Code de commerce).

5.6. Révision du prix par imprévision

Si un changement de circonstances imprévisibles lors de la passation de commande, rend l’exécution de ladite commande excessivement onéreuse pour la Société qui n’a pas accepté d’en assumer le risque, la Société demandera, dans un délai raisonnable, la renégociation et la révision du prix au client (par exemple et de façon non exhaustive, en cas d’augmentation significative de ses coûts de production, coût matières, énergie, transport ou des taxes et droit de douane).

La Société n’accepte pas le risque d’une exécution excessivement coûteuse en raison d’un changement imprévisible des circonstances, ce que reconnaît le Client.

La Société et le Client s’efforceront de bonne foi, de trouver un accord amiable entre eux sur le prix révisé y compris dans le cadre d’une médiation prévue à l’article 11 des présentes CGV.

A défaut d’accord amiable entre la Société et le Client, y compris dans le cadre de la médiation, une partie pourra demander au Tribunal de Commerce du siège social d’USEO de réviser le contrat ou d’y mettre fin.

Ces dispositions sont notamment applicables en cas d’exécution successive de la commande.

5.7. Révision de prix pour non-respect des quantités commandées.

Sauf mention expresse contraire dans le devis ou l’offre de prix, les prix sont déterminés en considération d’un volume annuel de commandes de produits calculé par période de 12 mois calendaires à compter de la première livraison.

Le non-respect du volume annuel des quantités commandés figurant au devis ou à l’offre de prix acceptés, entrainera nécessairement une renégociation des prix conduite de bonne foi entre le Client et la Société.

 

6- Réserve de propriété

Tous les produits remis au Client en exécution du contrat restent la propriété de la Société jusqu’à complet encaissement de leur prix. La société dispose à ce titre d’un droit de revendication. Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs au dits produits sont cependant transférés au Client dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.

 

7- Propriété intellectuelle

La Société conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, études, dessins, modèles, prototypes, photos, documentations techniques, etc.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites Produits, études, dessins, modèles, prototypes, photos, documentations techniques, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Société qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

8- Responsabilité – Garantie

8.1. La garantie légale de conformité, prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du code de la consommation ne s’applique pas aux ventes conclues avec les Acheteurs professionnels qui n’en bénéficient pas.

Les produits commercialisés par USEO, bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.

L’article 1641 du Code civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.»

En tout état de cause, la responsabilité d’USEO ne saurait être engagée et est exclue dans les cas suivants :

• défauts et conséquences liées à une utilisation non-conforme du produit, au détournement de son usage auquel le produit est originellement destiné, notamment en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation ou fiche produit ;
• non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier ;
• mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur ainsi qu’en cas d’usure normale du Produit, de faute ou de fait imputable à l’Acheteur ou à un tiers.
• la responsabilité d’USEO sera en tout état de cause limitée au montant de la commande.

8.2. En cas de vice caché reconnu, la Société s’engage, soit à remplacer les produits dans les meilleurs délais, soit à consentir un avoir au Client, le choix entre ces deux options étant à la seule discrétion de la Société, toute autre indemnisation de dommages qu’ils soit directs et/ou indirects, tels que notamment pertes d’exploitation, préjudice commercial, pénalités de retard, frais de transport dus à un vice des Produits est expressément exclue.

 

9- Force majeure

La Société ne peut être tenue responsable, vis-à-vis du Client, si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil et ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française.

Sont considérés comme des cas de force majeure les actes, événements, situation de droit ou de fait irrésistible, et notamment guerre, troubles publics, épidémies, grève des transports, incendies, inondations, lock-out, les incidents techniques ainsi que toute avarie imputable à une défaillance des matériaux ou du matériel utilisés pour la réalisation de la commande et/ou du contrat à exécution successive.

Aucune des Parties ne sera responsable et ne sera réputée avoir manqué à ses obligations en cas d’inexécution de la totalité ou d’une partie de celles-ci, si ce manquement est dû à un événement de force majeure.

Dans cette hypothèse, aucune des Parties ne pourra prétendre à aucune indemnité, intérêt ou un quelconque dédommagement du fait des préjudices subis en raison de l’événement de force majeure.

Dans l’hypothèse où le cas de force majeure durerait plus de quatre semaines, l’une ou l’autre des Parties pourra, faute de meilleur accord entre elles, résilier de plein droit le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de l’autre Partie, sans indemnité et sans autre préavis supplémentaire

 

10- Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français et sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles feraient l’objet d’une traduction en une ou plusieurs langues étrangères pour des raisons de commodités, la version établie en langue française prévaut et seule la version française fait foi en cas de différend ou de litige

 

11- Médiation

Avant tout procès, les parties décident de soumettre leur différend relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution des présentes CGV, l’exécution, la résiliation, l’annulation et ses conséquences d’une (de) commande(s) de produits, à la médiation du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, CMAP, dont le siège social est sis 39 avenue Franklin Roosevelt à Paris 75008 (tél : 00 33 1 44 95 11 40 email : cmap@cmap.fr).

Le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, CMAP, sera saisi à l’initiative de la partie la plus diligente et désignera un Médiateur.

Les frais et honoraires du Médiateur seront supportés par moitié entre les parties.

A défaut d’accord amiable trouvé entre les parties dans un délai maximum de 3 mois à compter de la désignation du Médiateur, la partie la plus diligente pourra saisir le Tribunal compétent d’Orléans.

 

12- Attribution de juridiction

En cas d’échec de la mesure de médiation visée à l’article 11 des présentes, tout litige relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution, la suspension, la résiliation et ses conséquences des présentes sera soumis au Tribunaux compétents d’Orléans.

 

13- Données personnelles

Le Client est informé que la Société, en tant que Responsable de traitement au sens du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD), met en oeuvre des traitements de données à caractère personnel recueillies auprès du Client.

Ces traitements ont pour base juridique l’intérêt légitime poursuivi par la Société , l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles, le respect d’obligations légales et réglementaires et le consentement de l’acheteur, par l’acceptation des présentes CGV.

Ces données sont susceptibles d’être communiquées aux prestataires et sous-traitants de la Société . Elles ne sont pas transférées vers des états non-membres de l’Union européenne. Si tel devait être le cas, l’acheteur en sera informé ainsi que des mesures prises pour protéger la sécurité des données.

Elles sont conservées par la Société le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. À cet égard, les données des vendeurs sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de la durée des garanties, sans préjudice des obligations de conservation (notamment pour la comptabilité) ou des délais de prescription.

Le Responsable de traitement est la Société. Le Client dispose d’un droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition, de portabilité, et d’effacement desdites données.

Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant le Service Relations Clients, DPO-Client@useo-xp.fr, +33(0)2.38.34.59.00.

Le Client est informé qu’il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr)